Article L262-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre public des dispositions du chapitre sur les ventes d'immeubles à rénover
Résumé Les règles de ce chapitre doivent être respectées et ne peuvent être changées.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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