Article L262-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des paiements pour les ventes d'immeubles à rénover
Résumé Le paiement se fait au fur et à mesure des travaux, et le vendeur ne peut réclamer de l'argent avant que les travaux ne soient faits.
L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
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