Section précédente
Section 5
Dispositions générales
L256-20 — L256-21
Section parente
Livre II
Statut des constructeurs
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Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire
L261-1 — L261-22
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Chapitre III : Dispositions communes
