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Chapitre Ier

Dispositions pénales

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Article L242-1

Définition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte pour l'application de certaines dispositions

Code de la construction et de l'habitation

Article L241-9

Article L241-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contrat écrit pour les sous-traitants

Résumé Les responsables de travaux doivent signer un contrat écrit avec les sous-traitants avant de commencer, sinon ils peuvent aller en prison et payer une amende.

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions de sanction pour sous-traitance

Résumé des changements La nouvelle version étend la sanction en ajoutant que le contrevenant peut être puni s’il conclut un contrat de sous‑traitance qui ne contient pas la mention obligatoire prévue à l’article L 231‑13, en plus du manque d’un tel contrat écrit.

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’amende

Résumé des changements La pénalité financière a été abaissée de 125 000 francs à 18 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales

Résumé des changements La sanction a été renforcée : l’emprisonnement passe d’une fourchette allant de deux mois à deux ans à un terme fixe de deux ans, et l’amende passe d’une plage allant jusqu’à 125 000 F (à partir de 8 000 F) à un montant unique de 125 000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 décembre 1991

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble. "