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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L222-1

Application des règles du contrat de promotion immobilière

Code de la construction et de l'habitation

Article L221-6

Article L221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restreinte du droit de disposer en matière de promotion immobilière

Résumé Un contrat de promotion immobilière restreint le droit de vendre ou de disposer d'un bien immobilier.

Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.