Article L213-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délégation de la réalisation de programmes de construction par les sociétés coopératives
Résumé Les coopératives de construction doivent signer un contrat avec des promoteurs pour déléguer leurs projets.
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au titre II du présent livre.
1 version