Article L213-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État régissant les modalités des articles L213-4, L213-11 et L213-12
Résumé Un décret fixe les règles pour la garantie financière, la démission, et le retrait d'un associé.
Les conditions de la garantie prévue à l'article L. 213-4, alinéa 1er, les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 213-11, alinéa 1er, les limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L. 213-11, alinéa 5, les modalités du retrait prévu à l'article L. 213-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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