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Section 1

Individualisation des frais de chauffage

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Article L185-3

Mise en demeure en cas de non-conformité à l'article L. 174-2

Code de la construction et de l'habitation

Article L185-2

Article L185-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication des documents relatifs à l' individualisation des frais de chauffage

Résumé Le propriétaire d'un immeuble avec chauffage commun doit montrer qu'il respecte les règles de chauffage ou expliquer pourquoi il ne le fait pas.

Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 174-2 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.

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Version 1

Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 174-2 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.