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Section 1

Individualisation des frais de chauffage

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Article L185-2

Obligations de communication des documents relatifs à l' individualisation des frais de chauffage

Code de la construction et de l'habitation

Article L185-1

Article L185-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des fonctionnaires à constater les infractions à l'article L.174-2

Résumé Les fonctionnaires peuvent vérifier si les règles de l'article L.174-2 sont respectées.

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

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Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.