Article L185-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure en cas de non-conformité à l'article L. 174-2
Résumé Si un immeuble ne respecte pas les règles, il doit se mettre en règle rapidement.
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
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