Retour à la section

Section 2

Sanctions applicables

Article suivant

Article L185-1

Habilitation des fonctionnaires à constater les infractions à l'article L.174-2

Code de la construction et de l'habitation

Article L184-9

Article L184-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour les exploitants de fonds de commerce d'hébergement

Résumé Pour un fonds de commerce utilisé pour l'hébergement, si des poursuites sont lancées, des sanctions et un administrateur provisoire peuvent être imposés.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.