Article L183-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de violation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
Résumé Si le vendeur n'a pas la bonne assurance, il risque une amende.
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
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