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Section 2

Sanctions particulières à certains travaux

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Mesures de sécurité dans les établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation

Article L183-18

Article L183-18

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Sanctions pour non-respect des obligations de lutte contre les termites et la mérule

Résumé Des punitions existent pour ceux qui ne luttent pas contre les termites et la mérule.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule.