En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art.

En résumé. L’article a été remplacé par une nouvelle disposition qui attribue au ministre de la défense le pouvoir de désigner l’autorité compétente pour décider de l’accessibilité des bâtiments relevant de son autorité, supprimant ainsi toutes les exclusions et modifications précédentes.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V)

En résumé. La loi ne s'applique plus à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'article supplémentaire § L 111‐8‐3‐2.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au samedi 14 juillet 2018

En résumé. Le texte élargit les exclusions pour Saint-Pierre-et-Miquelon et supprime ou remplace plusieurs passages dans divers articles (notamment en remplaçant "permis de construire" par "autorisation de construire"), ajoutant ainsi des ajustements supplémentaires non présents auparavant.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au vendredi 11 février 2005

En résumé. La nouvelle rédaction étend son champ d’application en incluant davantage de parties au sein des Articles concernés pour Saint-Pierre-et-Miquelon : elle couvre maintenant toutes ces sections jusque-là exclues mais conserve exactement celles qui modifient le terme "permis" par "autorisation", remplace une expression par une autre et met à jour une date vers le début des années deux mille

En vigueur du dimanche 12 décembre 1999 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La loi corrige un numéro d’article mal cité dans les adaptations prévues pour Saint-Pierre-et-Miquelon et réactualise le terme fixé pour les installations sur le dernier jour du mois.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au samedi 11 décembre 1999