Article L126-35-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du carnet d'information du logement lors de la mutation
Résumé Quand on achète un logement, le vendeur doit nous donner un carnet d'information au moment de la signature chez le notaire, et on doit confirmer avoir reçu ce document dans le contrat.
Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
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