Article L126-35-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format de transmission du carnet d'information du logement
Résumé Les infos du carnet de logement sont envoyées au propriétaire en format numérique, sauf s'il veut autre chose.
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
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