Article L126-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de division des immeubles à grande hauteur
Résumé On ne peut pas diviser un grand immeuble en appartements s'il y a eu un avis défavorable de la commission de sécurité ou si les règles de sécurité n'ont pas été suivies.
Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
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