Retour à la section

Section 4

Divisions de bâtiments existants

Article suivant

Article L126-23

Informations et diagnostics techniques

Code de la construction et de l'habitation

Article L126-22

Article L126-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de division de bâtiments non-conformes

Résumé Ne divisez pas un immeuble en appartements sans respecter les règles, sinon vous risquez une amende et de la prison.

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines prévues par l'article L. 183-15.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines prévues par l'article L. 183-15.