Code de la construction et de l'habitation

Article L126-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux parties communes pour les commissaires de justice

Résumé Les commissaires de justice peuvent entrer dans les parties communes des immeubles et ouvrir les boîtes aux lettres.

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation et ajout d’une mission supplémentaire

Résumé des changements Le texte remplace le terme « huissiers de justice » par « commissaires de justice » et ajoute la possibilité d’affichage aux missions d’accès aux parties communes.

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification du droit d’accès pour les huissiers

Résumé des changements Le texte précise désormais que les conditions de l’accès aux parties communes sont définies par décret et étend les droits des huissiers à accéder aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes règles que celles applicables aux agents de distribution.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.