Article L126-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux ouvrages de distribution d'électricité et de gaz naturel
Résumé Les propriétaires doivent permettre aux distributeurs d'électricité et de gaz naturel d'accéder à leurs installations.
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
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