Article L126-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux boîtes aux lettres pour les vendeurs colporteurs de presse
Résumé Les vendeurs de journaux peuvent mettre des journaux dans les boîtes aux lettres.
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
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