Article L122-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des attestations
Résumé Un décret précise comment les attestations sont faites et vérifiées.
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment :
1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ;
2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ;
3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13.
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