Article R811-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et Motivation de l'agrément ou refus d'association de défense des consommateurs
Résumé L'autorité doit répondre en six mois et expliquer pourquoi elle refuse.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
Les décisions de refus sont motivées.
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