Article R811-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rendre compte annuellement pour les associations
Résumé Les associations doivent faire un rapport annuel sur ce qu'elles ont fait.
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
1 version
1 cité