Article R811-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément et de renouvellement pour les associations de défense des consommateurs
Résumé Les associations de défense des consommateurs doivent envoyer leurs demandes d'agrément à la bonne direction, qui les accepte si tout est complet.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.
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