Article R811-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'associations agréées en une seule entité
Résumé Si plusieurs associations se fusionnent en une seule, la nouvelle association doit obtenir un nouvel agrément, mais elle n'a pas besoin de prouver qu'elle existe depuis un an.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.
1 version
1 cité