Article R811-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédures d'agrément des associations de défense des consommateurs
Résumé Les associations de consommateurs obtiennent un agrément valable cinq ans, renouvelable, délivré par les ministres pour les nationales et par le préfet pour les locales, avec l'avis du ministère public.
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
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