Article R742-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du prix de vente d'un bien immobilier au liquidateur
Résumé Si un bien immobilier est vendu, le notaire donne l'argent au liquidateur tout de suite.
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
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