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Prolongation du délai de vente des biens du débiteur

Code de la consommation

Article R742-25

Article R742-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la vente des biens du débiteur

Résumé Le liquidateur vend les biens du débiteur comme un créancier le ferait.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.