Article R742-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations aux parties prenantes pour la vente d'un bien de gré à gré
Résumé Un liquidateur doit avertir les personnes concernées s'il veut vendre un bien directement.
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
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