Article R742-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du liquidateur dans le cadre de la liquidation des biens du débiteur
Résumé Le liquidateur est payé sur les biens vendus du débiteur, suivant un tarif fixe et des règles précises.
Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.
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