Article R742-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des sommes issues des ventes par le liquidateur
Résumé L'argent des ventes est envoyé à la Caisse des dépôts et consignations.
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.
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