Article R742-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de créances dans une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Résumé Dans ce type de procédure, il faut déclarer les dettes avec tous les détails et les procédures en cours.
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
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