Article R742-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation judiciaire pour l'aliénation de biens par le débiteur
Résumé Un débiteur doit demander l'autorisation au juge pour vendre ses biens.
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.
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