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Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

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Article R722-4

Transmission d'un recours par le secrétariat de la commission

Code de la consommation

Article R722-3

Article R722-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des recours contre la décision de recevabilité

Résumé Un recours ne suspend pas les mesures prises si la demande de surendettement est acceptée.

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

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Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.