Article R722-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision de recevabilité de la commission
Résumé On peut contester la décision de la commission sur la recevabilité d'un dossier devant un juge.
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
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