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Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

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Article R722-5

Effets de la décision de recevabilité

Code de la consommation

Article R722-4

Article R722-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un recours par le secrétariat de la commission

Résumé Si la commission reçoit un recours, elle l'envoie au tribunal.

Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destination des dossiers vers le tribunal judiciaire

Résumé des changements La commission transmet désormais le dossier au greffe du tribunal judiciaire plutôt qu'au greffe du tribunal d'instance.

Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.