Article R622-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision et délai de recours pour les associations de consommateurs
Résumé L'association de consommateurs est informée rapidement de la décision et doit prévenir ses membres pour qu'ils puissent faire appel.
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
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