Article R622-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations et notifications dans le cadre de la représentation conjointe
Résumé Les courriers officiels vont à l'association qui représente le consommateur.
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
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