Code de la consommation

Article R622-5

Article R622-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revocation du mandat et poursuite de l'instance

Résumé Si tu révoques le mandat de ton avocat, tu peux continuer le procès tout seul mais tu dois prévenir le juge et l'autre partie immédiatement.

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.
La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.


Historique des versions

Version 1

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.

La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.