Article R622-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridique et taux de compétence en dernier ressort pour les actions en représentation conjointe
Résumé Dans un litige où plusieurs consommateurs sont impliqués, la compétence de la juridiction est déterminée par la demande la plus élevée.
Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
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