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Chapitre II

Action en représentation conjointe

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Article R622-10

Notification de la décision et délai de recours pour les associations de consommateurs

Code de la consommation

Article R622-9

Article R622-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les actes d'appel et les déclarations de pourvoi

Résumé L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi doivent indiquer qui représente qui et où se trouve l'association.

L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

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L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.