Article R512-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en connaissance des pièces saisies
Résumé Les personnes concernées doivent voir les documents saisis avant qu'ils soient utilisés contre elles.
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
1 version