Article R414-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément par le préfet
Résumé Le préfet donne l'agrément aux établissements qui traitent des denrées alimentaires par ionisation, s'ils respectent les règles.
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
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