Article précédent

Article R354-4

Application des dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna en matière de crédit

Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article suivant

Article R412-1

Consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour les décrets de conformité

Code de la consommation

Article R354-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article R. 354-5 dit comment les règles s'appliquent différemment dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 354-4 :

1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;

2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

1 version

3 cités

Pour l'application de l'article R. 354-4 :

1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;

2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.