Article R341-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-conformité du contrat de crédit renouvelable
Résumé Un prêteur qui ne respecte pas les règles des contrats de crédit renouvelable peut être puni.}
1 version
1 cité