Retour à la section

Sous-section 9

Crédit renouvelable

Article suivant

Article R341-14

Sanction pour non-conformité du contrat de crédit renouvelable

Code de la consommation

Article R341-13

Article R341-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'information précontractuelle

Résumé Si un prêteur ne donne pas les bonnes infos avant de signer un crédit renouvelable, il peut être puni par une amende.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.