Article R341-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de la mention 'carte de crédit' sur une carte de crédit
Résumé Si la carte ne dit pas 'carte de crédit' clairement, le prêteur risque une amende.
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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