Article D312-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en cas de remboursement immédiat du capital restant dû
Résumé En cas de non-paiement, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû et une indemnité de 8 %.
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
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