Article D312-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour l'indemnité de remboursement anticipé
Résumé Un remboursement anticipé de plus de 10 000 euros en un an peut entraîner une indemnité.
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
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